Audio-vidéo-surveillance à la cantine scolaire !

Séance du 15 octobre 2007

Afin de rétablir le calme à la cantine et repérer d'éventuels fauteurs de trouble, Mr le Maire a proposé à son conseil, 2 mesures :

- la création d'un second poste de surveillance. Il est vrai qu'être seul pour surveiller un minimum de 50 bambins ne doit pas être chose aisée ...

- l'installation d'une audio-vidéo-surveillance dans la salle de restauration scolaire. Ce projet fait suite au mécontentement affirmé de parents d'élèves qui mettent en cause le comportement de la personne employée à la surveillance alors que les élus soupçonnent l'indiscipline provocante de quelques enfants.

Le projet est adopté à la majorité - 1 voix contre

Mr le Maire va réunir les parents et leur proposer un sondage. Ceux qui ne répondront pas seront comptabilisés comme étant favorables au projet (?)


Les moyens ne sont-ils pas disproportionnés ?
La mise en oeuvre du projet est-elle compatible avec la liberté individuelle et avec le code du travail ?

Que dit la loi?

L’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés » – lieux de travail n’accueillant pas de public, établissements scolaires,… – relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que ces dispositifs permettent une conservation sous forme numérique des images c’est-à-dire constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ils doivent dès lors respecter les dispositions de loi et en particulier n’être mis en œuvre  toutes dispositions devant être prises pour limiter la durée de conservation des données, garantir la sécurité des traitements et assurer une parfaite information des personnes sur leurs droits d’accès.

Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants ?

Que dit la CNIL ?

La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. Elle doit donc s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi (article L.120-2 du code du travail).
Si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance de zones de travail à risques), il ne peut ainsi avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.
Le nombre, l’emplacement, l'orientation, les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement des caméras, ou la nature des tâches accomplies par les personnes devant être soumises à la vidéosurveillance, sont autant d'éléments devant notamment entrer en ligne de compte lors de l'évaluation du caractère proportionné du système.

A chacun de juger ......................

http://www.cnil.fr/index.php?id=1302
http://www.dynamiqueoptique.com/Laloi.php