oncyengage - p.o.s.

Révision simplifiée du POS (3)

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Thu, 23 Apr 2009 18:21:00 +0200

Cherchez l'erreur !

Le 14 décembre 2008, était affiché dans les panneaux municipaux, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2008
Concernant la "Révision simplifiée du POS", on pouvait lire ceci : extraits cm 26-11-08.pdf

Mais la procédure de Révision du POS nécessite une application rigoureuse des textes de loi et des références à des articles du Code de l'Urbanisme ...
Alors, lorsqu'il s'agit de fournir aux autorités, les extraits de la délibération du conseil municipal, voici le document qui leur est envoyé (intitulé "extrait du registre du conseil municipal") : extrait_cm-mairie-26-11-08.pdf

Etonnant non ?!

Pourtant, la définition du dictionnaire est sans équivoque (Petit Larousse Illustré)
extrait : copie littérale de la partie d'un acte

S'il ne s'agissait que de corriger des erreurs consécutives à la réelle lourdeur administrative, le procédé serait, sinon acceptable, du moins compréhensible

Mais prétendre qu'il y a eu délibération sur une concertation des habitants et sur l'ouverture d'un cahier de doléance, c'est nier la réalité des débats et faire peu de cas des Oncéens qui ont assisté à cette séance.

D'autant que la tactique semble bien rodée
Pour s'en convaincre, il suffit de comparer un paragraphe du compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2009 au document intitulé "extrait du registre des délibérations du conseil municipal" - séance du 26 mars 2009
Ces 2 documents concernent l'approbation de la Révision Simplifiée du POS

Encore une fois, on est bien loin de la "copie littérale d'un acte" !!

cliquez sur les images pour les agrandir

Enfin, dans l'article précédent, il était question d'une réunion fantôme du conseil municipal, le 20 novembre 2008 ... eh bien .... il en existe une autre !....... le 29/05/2008
Réunion dont fait mention l'extrait du registre des délibérations / séance du 26 novembre 2008

... Que d'erreurs, que de négligences, pour une même procédure !

Les copies intégrales des comptes-rendus affichés en mairie se trouvent sur http://membres.lycos.fr/oncyengage/COMPTES-RENDUS.html

Révision simplifiée du POS (2)

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Wed, 15 Apr 2009 08:00:00 +0200

Concernant le bilan de concertation

Ceux qui assistent régulièrement aux séances du conseil municipal, ont pu être surpris de lire, dans le dernier compte-rendu (Extrait du CR du 26 mars 2009 ) :

"VII - Révision simplifiée du POS :
Bilan de la concertation :
Le Maire rappelle au conseil municipal qu'un cahier de doléances a été laissé à la disposition des habitants, des associations locales et autres personnes concernées. Le Maire indique au conseil municipal qu'il n'y a pas de remarques ni de questions sur le cahier de doléances et conclut qu'aucune opposition n'est donc relevée sur le dossier."

Qui, jusqu'à la lecture de ce CR, avait entendu parler de ce cahier de doléances?
Une petite enquête s'imposait concernant ce fameux cahier ...

=> Ce que dit le commissaire enquêteur dans son rapport :

2.2. Concertation préalable à la procédure d'enquête (page 33 sur 77)
Conformément à l'article L300.2 une concertation avec les habitants et les personnes publiques associées a eu lieu.
Un cahier de doléance a été ouvert en mairie à partir du 20 Novembre 2008.

5.2. Type d'enquête (page 68 sur 77)
Conformément à l'article L123-19 du code de l'urbanisme cette enquête portant sur la réalisation d'un projet présentant un intérêt général pour les habitants et pour la commune, par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008 fait l'objet d'une révision simplifiée du POS.

=> Ce que dit l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme :

Article L300-2 (extrait): Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme …

=> Ce qu'il ressort d'une analyse de la procédure :

Oui le conseil municipal a bien délibéré sur les objectifs du projet … mais il n'a jamais délibéré sur les modalités d'une concertation

Oui le conseil municipal a bien délibéré sur les objectifs du projet … or il ne l'a pas fait le 20 novembre 2008 mais le 26 novembre 2008

Pour s'en convaincre : Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre2008 > extraits cm 26-11-08.pdf

Nous sommes donc bien en droit de nous interroger

¤ sur une réunion fantôme du conseil municipal le 20 novembre 2008

¤ sur une délibération fantôme concernant les modalités de concertation

¤ sur un cahier de doléances fantôme

Les CR de séances du conseil municipal sont ici (textes officiels affichés en mairie) : http://membres.lycos.fr/oncyengage/COMPTES-RENDUS.html

Révision simplifiée du POS (1)

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Sun, 12 Apr 2009 13:43:00 +0200

Concernant l'enquête publique
Voici la dernière page des conclusions du commissaire enquêteur (les noms des riverains ont été anonymisés*)

...page 77 :
En faisant les recommandations
• Au Maître d'ouvrage
- De reprendre rapidement l'établissement du PLU
- D'ajouter une précision dans le règlement de Zone UI4, se rapportant aux écoulements des eaux de pluie non raccordés au réseau.
- De rajouter le pavillon de M.X* sur le plan cadastral si la construction est terminée.

•    Au bénéficiaire du projet
- Prévoir le déplacement de la butte actuelle, et la déplacer dans la partie arrière du parking (repère 3 du plan page 73), et aménager une haie végétale paysagère sur cette butte.
- Prévoir un parking à vélos.

En faisant les conditions suspensives suivantes pour le projet:
Note : Les conditions suspensives doivent être réalisées pour que l'avis soit favorable

A réaliser par le bénéficiaire du projet
•     Remplacer le séparateur d'hydrocarbure actuel, si le modèle ne répond plus aux normes en vigueur, ou s'il n'est pas dimensionné en rapport avec la nouvelle surface, en prévoyant la maintenance nécessaire. La DDEA ou les organismes impliqués, préciseront la valeur des rejets admis (5mg/l) en sortie de séparateur.
•     Installer les systèmes antibruit sur les ventilateurs des groupes réfrigérant actuels ou futurs.
•     De prévoir une haie végétale épaisse et de hauteur suffisante (2 à 3m), à déterminer avec les entreprises spécialisées, pour isoler de la vue et du bruit du parking le riverain le plus proche (repère 2 du plan page 73), le long de la partie séparant les parcelles 1836 et 1783.
•     De prévoir un mur protégeant visuellement de l'arrivée des voitures sur le parking, les deux riverains les plus proches (repère 1 du plan page 73), en demandant l'avis de M.Y* avant la réalisation.
•     D'empêcher les livraisons entre 22H et 6 H du matin sauf impératifs.

Le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du POS d'ONCY-sur-ECOLE
Fait à Bagneux le 20 Mars 2009
Michel FORMENTO   Commissaire Enquêteur

l'intégralité du rapport est à la disposition du public, à la mairie d'Oncy-sur-Ecole

Enquête publique (P.O.S.)

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Sat, 14 Feb 2009 10:15:09 +0100

PROLONGATION
Commune d'Oncy-sur-EcoIe
Enquête publique sur le projet de
révision simplifiée du plan d'occupation des sols
Par arrêté du 13 février 2009,
A la demande du commissaire enquêteur, le Maire d'Oncy-sur-Ecole informe le public de la prolongation de l'enquête publique sur le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols approuvé.
A cet effet, M. FORMENTO, retraité, a été désigné par le Président du Tribunal administratif comme commissaire enquêteur.
La prolongation de l'enquête se déroulera à la mairie du 14 février 2009 au 27 février 2009 aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :
- jeudi 19 février de 14hOO à 17hOO
- vendredi 27 février de 16h à 19h
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de révision simplifiée pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès qu'ils seront transmis en mairie.

*****
Cette modification a pour but de permettre l'extension du parking d'Intermarché en reclassant une zone ND (zone naturelle protégée) en zone NAUI (zone à vocation commerciale)
Il s'agit de la surface située en arrière du parking et s'étendant jusqu'à la limite de l'étang
vous pouvez agrandir la photo en cliquant dessus

Pour lire tous les articles sur le POS d'Oncy : http://oncyengage.hautetfort.com/p.o.s./

Modification du POS - Enquête publique

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Fri, 16 Jan 2009 16:53:00 +0100

Commune d'Oncy-sur-EcoIe
Enquête publique sur le projet de
révision simplifiée du plan d'occupation des sols
Par arrêté du 18 décembre 2008,
Le Maire d'Oncy-sur-Ecole a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols approuvé.
A cet effet, M. FORMENTO, retraité, a été désigné par le Président du Tribunal administratif comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie du 12 janvier 2009 au 13 février 2009 aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :
- mardi 13 janvier de 16h30 à 19h30
- lundi 19 janvier de 14hOO à 17hOO
- vendredi 30 janvier de 16h30 à 19h30
- jeudi 5 février de 14hOO à 17hOO
- vendredi 13 février de 16h30 à 19h30
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de révision simplifiée pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès qu'ils seront transmis en mairie.

*****
Cette modification a pour but de permettre l'extension du parking d'Intermarché en reclassant une zone ND (zone naturelle protégée) en zone NAUI (zone à vocation commerciale)
Il s'agit de la surface située en arrière du parking et s'étendant jusqu'à la limite de l'étang
(vous pouvez agrandir la photo en cliquant dessus)

... après la modification du POS 2005

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Wed, 25 Jun 2008 12:58:00 +0200

... après la modification du POS de 2007

Voici la MODIFICATION du POS 2008

Extrait du compte-rendu du conseil (5 juin 2008)
....VII - Parking Intermarché
Le Maire explique au conseil municipal que suite au dépôt du permis d'agrandissement et après obtention de l'agrandissement suite à la modification du POS, il s'avère que les espaces de parking sont insuffisants. Monsieur M., directeur d'Intermarché a donc formulé une demande d'agrandissement des parkings. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place une procédure de révision du POS car cette zone est classée ND et il faudrait la reclasser en zone UI pour une surface de 3585m^{2.

Le Maire souligne que ce commerce est nécessaire à tous et rapporte à la commune une taxe professionnelle, et que sans ces parkings supplémentaires, il ne pourra fonctionner correctement. Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de faire les démarches nécessaires pour savoir si la surface demandée est possible à obtenir en parkings et mettre en place la procédure de modification du POS
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à faire les démarches nécessaires pour savoir si la surface demandée est possible à obtenir en parkings
ACCEPTE la procédure de révision simplifiée du POS
AUTORISE le Maire à mettre en place la procédure de révision simplifiée du POS et effectuer les démarches nécessaires au bon aboutissement du dossier .....

Il est bon de rappeler qu'en séance du 14 juin 2002, il était dit :
Plan Local d'Urbanisme
Le Maire expose :
"Le POS approuvé le 17 novembre 1986 et mis en révision par arrêté du 30 avril 1990 modifié le 12 août 1998 n'a pas été arrêté avant le 1er avril 2001 (date d'entrée en vigueur de la loi SRU) et doit, aujourd'hui être transformé en PLU ..."

Malgré celà, nous en sommmes à la 3è modification du POS ! ... 2005 - 2007 - 2008

Notons également que la demande d'agrandissement d'Intermarché date de 1997 !! (séance du 9 septembre 1997) et a été étudiée lors de la modification de 1998 (qui n'a jamais été arrêtée faute d'avoir respecté les délais réglementaires ...)

Enfin, nous pouvons nous étonner de l'absence d'information explicite concernant le zonage : transformation d'une zone ND en zone UI (?). Alors nous avons cherché les explications sur internet

zone UI : zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère principalement industriel ou artisanal dont l'implantation est souhaitable dans une zone spécialisée à l'extérieur des zones d'habitation

zone ND : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des paysages, de l'intérêt qu'elle présente sur le plan de l'environnement ou des risques ou nuisances auxquels elle est exposée.

Dossier délicat, semble-t-il !
Ceci pouvant expliquer cela .......}

MODIFICATION DU POS

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Sun, 28 Oct 2007 16:55:00 +0100

C'est bientôt reparti !

Oui, vous avez bien lu
Après les modifications de 2005 et 2007, préparez-vous à une modification 2008

Pourquoi ?
Parce que la dernière modification approuvée en mai 2007 et concernant l'agrandissement d'Intermarché, n'a pas su anticiper l'agrandissement indispensable du parking du magasin

Le sujet a été abordé lors de la séance du 15 octobre 2007 : le conseil, conscient du mécontentement que pourrait susciter cette annonce, 5 mois après l'approbation de la dernière modification, se donne 8 mois pour lancer l'opération !....

Pour connaître l'historique de la rocambolesque histoire du POS d'Oncy, lire

http://oncyengage.hautetfort.com/archive/2007/03/12/modifications-du-pos-nos-reactions.html

Modification du POS

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Tue, 14 Aug 2007 17:00:00 +0200

Avec retard, les conclusions du commissaire enquêteur concernant la modication du P.O.S. (approuvée par le conseil municipal en mai) :

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable avec 3 recommandations de rédaction :

=> concernant la recommandation du PNR de créer un sous-secteur NDa limité pour l'implantation des réservoirs d'eau et des antennes relais de radiotéléphonie

=> concernant la rédaction de la notice explicative

il est indiqué : " le POS est remplacé par un nouveau document de référence : le Plan Local d'Urbanisme qui s'applique désormais sur tout le territoire communal"

Mr le Commisaire Enquêteur précise :

"Si cette affirmation peut s'entendre dans un contexte général, elle ne peut s'appliquer à la situation actuelle de la commune d'Oncy-sur-Ecole. En effet, si le POS d'Oncy-sur-Ecole modifié suivant la procédure prévue à l'article L123.19 du Code de l'Urbanisme a les mêmes effets qu'un PLU, il n'en reste pas moins un POS.

Seule sa mise en révision conduira à l'élaboration d'un PLU, document d'urbanisme prospectif et opérationnel."

=> concernant une date à corriger

MODIFICATION du POS : nos réactions

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Mon, 12 Mar 2007 16:35:00 +0100

Voici les observations que nous avons portées sur le registre de l'enquête publique

Le P.O.S. de notre commune a plus de 20 ans !

* Il a été approuvé le 17 novembre 1986

* mis en révision par arrêté du 30 avril 1990

* modifié le 12 août 1998

* mais non arrêté avant la date fatidique du 1er avril 2001 (date d'entrée en vigueur de la loi SRU)

Or, depuis 2001 et la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), les anciens POS (Plan d'Occupation des Sols) sont peu à peu remplacés par des PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Le 14 juin 2002, le conseil municipal délibère afin « de poursuivre la révision du P.O.S.sur l'ensemble du territoire communal et de prescrire sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vue de mettre en oeuvre la loi du 13 décembre 2000 et de prendre en compte les lois et documents d'urbanisme..."

Le 6 septembre 2002, « Le Maire informe le Conseil de la lettre du préfet demandant, par rapport à la délibération prise le 14 juin, de préciser les objectifs exacts de la commune et le cas écheant, les secteurs devant faire l'objet de la révision ... »

2003 : aucune nouvelle de la révision du POS et de sa transformation en PLU jusqu'à la séance du 19 décembre 2003 où le Maire explique à son conseil que la procédure a éte abandonnée, faute d'avoir respecté les délais.

Il propose une délibération afin d'engager une modification du POS permettant de passer la parcelle « La Prairie », du zonage NAUL au zonage UR en vue d'y implanter un habitat individuel (parcelles de 1500 m2)

L'enquête publique se déroule du 6 septembre au 7 octobre 2004.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable. Il note dans sa conclusion :

« En marge de cette enquête, je pense que l'élaboration d'un PLU devra être envisagée par la municipalité, dans les meilleurs délais, pour répondre à la demande de plusieurs habitants de la commune. »

Le 20 janvier 2005, le Conseil Municipal approuve la modification du POS par 8 voix pour et 4 voix contre

L'opération a coûté 6156,97 € dont il faut soustraire une dotation de l'Etat de 840 €

16 mois plus tard, M le Maire propose une nouvelle modification du POS

Conseil municipal du 30 mai 2006

" Le maire informe le conseil municipal qu'une anomalie a été découverte dans le POS. En effet, il est indiqué sur le plan graphique du POS, l'existence d'une restriction en cas de division, dans tous les secteurs. Il faut savoir qu'en zone UH, un lot est constructible à partir d'une surface de 500 m2 et que le seuil en cas de division est de 800 m2. Hors, dans le réglement écrit, aucune contenance n'est indiquée. Le plan graphique et le réglement écrit ne sont pas en adéquation. Le maire indique que jusqu'alors, les services instructeurs de la DDE ont toujours donné un avis défavorable sur les divisions inférieures à ce seuil. Mais depuis la nouvelle loi SRU, et considérant certaines jurisprudence, il y a à ce jour, obligation de donner un avis favorable aux dossiers, compte-tenu de l'absence d'information dans le réglement...."

Comment expliquer que ces corrections n'aient pas été apportées lors de la modification du POS de 2005 ?

Car nous avons constaté, avant 2005, au moins un exemple de division non conforme aux chiffres indiqués (angle de la rue du général Leclerc et du chemin de l'hôtel dieu)

Monsieur le Maire invoque la nouvelle loi SRU mais ...... elle n'est pas nouvelle !! (13 décembre 2000)

Enfin, si nous pouvons admettre que l'erreur est humaine et qu'il est nécessaire de la corriger nous estimons que les moyens employés sont inappropriés et coûteux

La solution raisonnable était l'élaboration d'un PLU, document qui nous aurait mis en conformité avec la loi SRU et aurait répondu aux attentes de certains habitants

C'était le conseil donné par le Commissaire Enquêteur lors de la dernière modification ....

* Coût de la facture 2005 : 6156,97 € pour une modification du POS destinée à satisfaire la demande d'un particulier

* La modification en cours a déjà coûté 7200 € !

Qoiqu'on fasse, notre POS sera bientôt obsolète et pourtant nous continuons à dépenser l'argent des Oncéens pour appliquer "un cautère sur une jambe de bois"

Certe l'élaboration d'un PLU aurait surement coûté plus cher (au moins 15 000€ avait dit Mr le Maire lors d'une réunion de conseil).

Mais rien ne dit que les 2 modifications (2005 et 2007) n'avoisineront pas les 15000 € auquel cas nous ne pourrons que regrêter amèrement les décisions de nos élus car pour le prix d'un PLU, nous n'aurons qu'un POS !

ENQUETE PUBLIQUE

noreply@hautetfort.com (oncyengage) — Sat, 10 Mar 2007 09:35:58 +0100

Projet de modification du POS (Plan d'Occupation des Sols)

Par arrêté du 18 janvier 2007

L'enquête se déroulera à la mairie du 12 février au 15 mars 2007 aux jours et heures d'ouverture de la mairie

Le commissaire enquêteur recevra en mairie :
jeudi 15 février : 14h à 17h
mardi 6 mars : 16h à 19h
jeudi 15 mars : 14h à 17h30

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet, pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur, à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public dès qu'ils seront transmis en mairie.