Dépôt de plainte

La municipalité a décidé de déposer une plainte à l'encontre des maraîchers qui cultivent des salades dans la plaine. (séance du conseil du 19 octobre 2009)

En cause : la méthode expéditive qu'ils ont utilisée pour éliminer leurs déchets dangereux (emballages de produits phyto-sanitaires) et leurs déchets encombrants (bâches plastiques de forçage).
Au mépris de la réglementation en vigueur et sans égard pour la santé des riverains, ils ont procédé au brûlage à l'air libre, de leurs déchets.

L'article L.541-2 du Code de l'Environnement fait obligation au producteur ou au détenteur de déchets d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement.
Le brûlage et l'enfouissement en bout de champ sont strictement interdits

Textes réglementaires :
- Code de l’Environnement Titre 1er - principes généraux L110-1 & L110-2
- Article L541-2 du Code de l’Environnement sur l’élimination des déchets
- Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matières et relatif notamment aux déchets d’emballage
- Articles L541 du Code de l’Environnement : L541-11 - L541-12 - L541-13